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La pratique exercée depuis plus d'une décennie en Suisse à tous les échelons de la fiscalité ne soulève des problèmes particuliers ni pour les preneurs de leasing, ni pour les sociétés de leasing. Dans la mesure où les bases évoquées de l'opération de leasing sont respectées et qu'il ne se présente aucune intention d'éluder les impôts, les loyers peuvent être intégralement portés en déduction dans le compte de résultats au titre de frais d'acquisition. Cette pratique a fait ses preuves. En revanche, à l'opposé de ses collègues étrangers, le preneur de leasing suisse ne peut bénéficier d'aucun avantage fiscal notable. Le principe régissant le leasing mobilier peut être appliqué par analogie au leasing immobilier. Dans sa circulaire du 6 février 1980, le Comité de la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat a édicté des principes généraux et des dispositions spécifiques dans le sens d'une directive. Il y est relevé que la société de leasing peut défalquer les biens en leasing conformément aux taux admissibles au plan fiscal, tout en observant les limites inférieures afférentes selon la pratique cantonale. Les règles sont applicables aux personnes morales et physiques inscrites au registre du commerce et, exceptionnellement, aussi aux personnes physiques qui ne sont pas inscrites audit registre, dans la mesure où celles-ci exploitent une entreprise commerciale. Les membres de l'ASSL s'efforcent de fournir à leurs clients des informations correctes sur les régimes fiscaux en vigueur et, si des problèmes surviennent, de rechercher un consensus avec l'autorité fiscale compétente. |
