Code ASSL - Code 178

Chiffre 178 «Changement de détenteur interdit»; code CFVhc / ASSL
 
A fin 2004, l’Office fédéral des routes (OFROU) a cessé d’attribuer et de gérer le code de d’entreprise (ancien «code CFVh»), que certains offices de la circulation routière avaient enregistré en sus dans le permis de circulation lors de l’inscription du code 178 «Changement de détenteur interdit».

Un sondage entrepris auprès des membres de notre association a fourni pour résultat que l’inscription du code 178 «Changement de détenteur interdit» est utile avant tout lorsque l’ancien code CFVhc est simultanément consigné dans le permis de circulation.

L’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL) s’est dès lors déclarée disposée à poursuivre cette prestation de service dès janvier 2005. Les membres de l’association espèrent de la reprise de ce code d’entreprise – qui est également utile aux offices de la circulation routière – un élargissement de l’acceptance des intérêts des entreprises enregistrées. Ce n’est qu’ainsi que l’entreprise titulaire du véhicule peut être informée rapidement et directement d’un changement de détenteur illicite imminent.

L’ASSL s’engage pour que l’enregistrement du code d’entreprise dans le permis de circulation soit déclaré obligatoire pour tous les offices de la circulation routière.