Portrait

La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA) est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Elle s'applique à l'ensemble des intermédiaires financiers, soit principalement aux banques, aux directions de fonds, aux institutions d'assurance, aux négociants en valeurs mobilières, aux gestionnaires de fortune, etc. Elle est toutefois aussi applicable à toutes les personnes qui exercent leur activité dans le domaine du crédit à l'extérieur du secteur financier, notamment dans celui des crédits à la consommation et hypothécaires, de l'affacturage, du financement de transactions commerciales et des leasings financiers.

Les intermédiaires financiers

Sont aussi réputées intermédiaires financiers notamment les sociétés de financement dans un groupe d'entreprises, dans la mesure où elles sont des personnes morales indépendantes et ne se limitent pas à des opérations de financement au sein dudit groupe. Une personne qui, à l'aide de ses propres fonds, finance la vente des articles qu'elle produit ou distribue n'est pas considérée comme un intermédiaire financier. Cependant, si de telles affaires sont effectuées par le biais de filiales ou de sociétés sœurs dans le sens précité, il se présente une activité d'intermédiaire financier selon la LBA.

Il incombe à l'intermédiaire financier d'observer des obligations de diligence étendues (vérification de l'identité du cocontractant, identification de l'ayant droit économique, obligation particulière de clarification, devoir d'établir et de conserver des documents, mesures organisationnelles). En cas de soupçon de blanchiment d'argent, il existe en outre l'obligation de procéder à une communication. La surveillance et le contrôle du respect de ces obligations incombent à l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou bien, concernant les intermédiaires financiers au sens de l'art. 2 al. 3 LBA qui se sont affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) reconnu, à l'OAR.

L'organisme d'autorégulation (OAR)

C'est le 10 janvier 2000 que l'OAR/ASSL a obtenu de l'ancienne Autorité fédérale de contrôle (aujourd'hui FINMA) la reconnaissance en qualité d'organisme d'autorégulation. Peuvent s'affilier à l'OAR/ASSL toutes les sociétés de leasing, de même que les entreprises qui, sans avoir le statut de banques, exercent leur activité dans le secteur du financement de la consommation, des ventes et de transactions commerciales. L'OAR/ASSL peut offrir, dans les domaines de financement précités, des conseils compétents et une formation qualifiée des intermédiaires financiers ainsi que de leur personnel. L'adhésion à l'OAR/ASSL mène à une réduction de la charge et des dépenses administratives